Arrêté interministériel du 16 février 2021 (Jo n° 23 du 28 Mars 2021)
Arrêté interministériel du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l'apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine (Jo n° 23 du 28 Mars 2021)
Date de publication : 16-02-2021
