Arrêté interministériel du 1er avril 2010 fixant les modalités d’application des dispositions de
l’article 85 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi
de finances complémentaire pour 2009 instituant une taxe sur la téléphonie mobile. (Jo n° 36 du 30/05/2010)