Arrêté interministériel du 29 décembre 2016
Arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression (JO N°03 du 18/01/2017)
Date de publication : 29-12-2016