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Arrêté interministériel du 29 novembre 1998

Arrêté interministériel du 28 Rajab 1418 correspondant au 29 novembre 1997 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités à organiser les examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de l’administration centrale chargée du commerce (JO N°18 du 29 Mars 1998, P20);
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Date de publication : 29-11-1997

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