Décret exécutif n° 11-242
Décret exécutif n° 11-242 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration (JO N°39 du 13 Juillet 2011, P17).
Date de publication : 10-07-2011
