Décret exécutif n° 97-92

Décret exécutif n° 97-92 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 Mars 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre du commerce (JO N°17 du 26 mars 1997, P14);

Date de publication : 17-03-1997

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