Décret exécutif n° 01-312 du 16 octobre 2001, modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 05 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n ° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations" . ( Jo n° 61 du 21/10/2001)
