Décret exécutif n° 04-210 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 définissant les modalités de détermination des caractéristiques techniques des emballages destinés à contenir directement les produits alimentaires ou des objets destinés à être manipulés par les enfants (JO N°47 du 28 juillet 2004, P8);
