Décret exécutif n°09-296 du 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n°09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état par les sociétés commercia51les dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (JO N°51 du 6 septembre 2009, P37).
