Décret exécutif n° 10-80 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé «Fonds national de régulation de la production agricole». (Jo n ° 15 du 07 mars 2010)
