Décret exécutif n° 10-83 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 du 29 mars 2003
fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé "Fonds
de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession". (Jo n° 15 du 07 mars 2017)
