Décret exécutif n°11-110 du 6 mars 2011 complétant le décret exécutif n°93-289 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles. (Jo 15 du 09/03/2011).
