Décret exécutif n° 11-363 du 22 Octobre 2011 fixant les modalités d'exonération des droit et taxes des équipement scéniques et d'expositions importés acquis pour le compte de l'Etat destinés à l'organisation d'activités artistiques, de musées et d'expositions.(JO n°59 du 26-10-2011)
