Décret exécutif n°11-38 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre du commerce (JO N°09 du 09 Février 2011, P5) ;
