Décret exécutif n°12-274 du 8Chaâbane 1433 correspondant au 28 Juin 2012 fiant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d'accès à ces postes de la bonification indiciaire y afférente
(JO N°40 du 04 Juillet 2012, 8);
