Décret exécutif n°13-85 du 25 Rabie El Aoual 1434 correspondant au 06 février 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n°10-89 du 24 Rabie El Aoual 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange (JO N°09 du 10 février 2013, P7) ;
