Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et modalités de concession convertibles en cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial. (Jo N° 58 du 04 Novembre 2015)
