Décret exécutif n° 16-66 (JO n° 10 du 22 février 2016)

Décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser. (JO n° 10 du 22 février 2016)

Date de publication : 16-02-2016

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