Décret exécutif n° 17-202 du 22 juin 2017 modifiant complétant le décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. (JO n° 38 du 29 Juin 2017)
