Décret exécutif n° 18-65 du 13 février 2018

Décret exécutif n° 18-65 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés.

Date de publication : 13-02-2018

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