Décret exécutif n° 19-86

Décret exécutif n° 19-86 du 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Date de publication : 05-03-2019

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