Décret exécutif n° 20-154 du 8 juin 2020 (Jo N° 35 du 14 Juin 2020)
Décret exécutif n° 20-154 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique (Jo N° 35 du 14 Juin 2020)
Date de publication : 08-06-2020
