Décret exécutif n° 20-389 du 19 décembre 2020 (Jo n° 78 du 27 Décembre 2020)
Décret exécutif n° 20-389 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant la forme et les mentions des procès-verbaux de constatation des infractions liées aux pratiques commerciale. (Jo n° 78 du 27 Décembre 2020)
Date de publication : 19-12-2020
