Décret exécutif n° 21-424 du 4 novembre 2021 (Jo n° 84 du 04 Novembre 2021)
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC) (Jo n° 84 du 04 Novembre 2021)
Date de publication : 04-11-2021