Décret exécutif n° 22-186 du 15 mai 2022 (Jo n° 33 du 17 Mai 2022)
Décret exécutif n° 22-186 du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet (Jo n° 33 du 17 Mai 2022)