Décret exécutif n° 22-50 du 23 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018 (Jo n° 7 du 25 Janvier2022)
Décret exécutif n° 22-50 du 20 Joumada Ethania 1443 correspondant au 23 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format Electronique (Jo n° 7 du 25 Janvier2022)
Date de publication : 23-01-2022
