Décret exécutif n°97-142

Décret exécutif n°97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P7) ;

Date de publication : 30-04-1997

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