Décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert de et délais des registres de l’artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P12) ;
