Décret exécutif n°97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 Décembre 1997 portant création de commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce (JO N°83 du 17 Décembre 1997, P10) ;
