Décret exécutif n°04-311 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 Septembre 2004 modifiant le décret exécutif n°94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 Juillet 1994 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du Ministère du Commerce (JO N°62 du 26 Septembre 2004, P6).
