Décret exécutif n°10-249 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 modifiant le décret exécutif n°07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 Juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce (JO N° 62 du 24 Octobre 2010, P6);
