Loi n° 20-10 du 22 octobre 2020 (Jo n° 80 du 29 Décembre 2020)

Loi n° 20-10 du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 portant approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, signé à Kigali, le 21 mars 2018 (Jo n° 80 du 29 Décembre 2020)

Date de publication : 22-10-2020

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