Loi n°91-27

Loi n°91-27 du 21 décembre 1991 complétant la loi n°90-02 du 06 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève (JO N°68 du 25 Décembre 1991, P2165);

Date de publication : 21-12-1991

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