Ordonnance n° 10-04 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-11 du 27Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Aout 2003 relative à la monnaie et au crédit (JO N°50 du 1er Septembre 2010, P10).
