Rectificatif Loi n° 15-15

Loi n° 15-15 du 15 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises. (rectificatif) (JO n° 43 du 12 Août 2015)

Date de publication : 15-07-2015

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