Textes législatifs et règlementaires fondamentaux
Décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle de l’artisan et de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P8) ;
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Décret exécutif n° 97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les
modalités d’organisation et de fonctionnement du registre de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P6) ;
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Arrêté du 10 février 2013 portant organisation interne de l’office central de répression de la corruption. (Jo n°32 du 23/06/2013)
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Arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier portant désignation des agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l'infraction à la législation et à la réglementation des c ...
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Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 19 Février 2013 fixant les conditions et les modalités de déroulement du test de qualification pour l’accès au titre d’artisan (JO N°37 du 21 Juillet 2013, P25).
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Arrêté interministériel du 25 novembre 2012 portant détachement d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale auprès de l’office central de répression de la corruption (OCRC). (Jo n° 27 du 22 Mai 2013)
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Arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1425 correspondant au 24 mai 2004 portant nomination des agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°66 du 20 Octobre 2004, P18). ...
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