Lois et ordonnances du Commerce
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. (Jo n° 52 du 18 Août 2004)
+ Consulter
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises (JO du 20 juillet 2003).
+ Consulter
