Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO n° 56 du 11 septembre 2006, P15);
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Décret exécutif n° 06-215 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage (JO N°41 du 21 Juin 2006, P4).
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Décret exécutif n°05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 relatif aux procédures d’établissement de l’inventaire des biens saisis (JO N°81 du 14 Décembre 2005, P11);
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Décret exécutif n°05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de livraison, du bon de transfert et de la facture récapitulative (JO N°80 du 11 Décembre 2005, P16);
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Arrêté du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 définissant l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions (JO N°30 du 21 Mai 2014, P7).
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