Principaux textes (cat 03, conditions d'exercice activités commerciales)
Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique (Jo n°30 du 22 Avril 2021)
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Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020)
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Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 9 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exercice de l’activité de construction de véhicules. (Jo n°68 du 17 Novembre 2020)
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Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 9 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs. (Jo n°68 du 17 Novembre 2020)
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Arrêté du 25 Safar 1442 correspondant au 13 octobre 2020 fixant la liste nominative des membres du comité national du codex alimentarius. (Jo n° 72 du 3 Décembre 2020)
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Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 27 novembre 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission des clauses abusives.
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