la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1425 correspondant au 24 mai 2004 portant nomination des agents chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°66 du 20 Octobre 2004, P18). ...
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Arrêté interministériel du 4 mars 1997, fixant les conditions et modalités de déroulement des opérations de réimmatriculation au registre du commerce. (Jo n° 34 du 27 mai 1997)
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