la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Arrêté du 2 décembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de la commission des clauses abusives. (JO n° 23 du 10/04/2019)
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Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 27 novembre 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission des clauses abusives.
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Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales (JO° 01 du 04 Janvier 2017)
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Arrêté du 14 août 2016 définissant les modèles-types des documents relatifs à l’exercice de l’activité de transport par taxi. ( Jo n° 58 du 05/10/2016)
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Arrêté du 14 août 2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance du livret de places de transport par taxi. ( Jo n° 58 du 05/10/2016)
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Arrêté du 14 août 2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exploitation d’un service de taxi. ( Jo n° 58 du 05/10/2016)
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Arrêté du 20 juin 2016 fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée d’harmoniser les textes réglementant les professions et les activités soumises à inscription au registre du commerce. (Jo n° 57 du 28 Septembre 2016)
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