la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle de l’artisan et de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P8) ;
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Décret exécutif n° 97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les
modalités d’organisation et de fonctionnement du registre de l’artisanat et des métiers (JO N°27 du 04 Mai 1997, P6) ;
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Décret exécutif n°97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 Février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-041 intitulé «Fonds de compensation des frais de transport» (JO N°10 du 19 Février 1997);
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Décret exécutif n° 97-41 du 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce. (Jo n° 5 du 19/01/1997)
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Décret exécutif n°97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant ré-immatriculation générale des commerçants (JO N°05 du 19 janvier 1997, P13);
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Décret exécutif n°96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 Janvier 1996 portant fixant des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains (JO N°04 du 17 Janvier 1996, P13) ;
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Décret exécutif n° 96-31 du 15 Janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques (JO N°04 du 17 Janvier 1996, P9).
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