la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n°05-313 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant (JO N°62 du 11 Septembre 2005, P4).
+ Consulter
Décret exécutif n° 05-268 du 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles (JO N°53 du 31-07-2005).
+ Consulter
Décret exécutif n° 05-219 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration (JO N°43 du 22 juin 2005, P3).
+ Consulter
Décret exécutif n° 05-207 du 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles (Jo N°39 du 05-06-2005).
+ Consulter
Décret exécutif n° 05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché (JO N°35 du 18 mai 2005, P3);
+ Consulter
Décret exécutif n°05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel (JO N°29 du 24 Avril 2005, P14) ;
+ Consulter
Décret exécutif n°05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005 fixant les règles de Tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afférents (JO N°05 du 12 Janvier 2005, P3).
+ Consulter
