la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n° 05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents (JO N°05 du 12 Janvier 2005, P7).
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Décret exécutif n°02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile (JO N°85 du 22 Décembre 2002, P5).
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Décret exécutif n°02-282 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits (JO N°60 du 08 Septembre 2002, P6) ;
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Décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public (JO N°28 du 21 Avril 2002, P11).
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Décret exécutif n° 2000-335 du 26 Octobre 2000 portant institution d’un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l’administration des postes et télécommunications au profit des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des institutions de l’Etat (JO N°64 du 31 Octobre 2000, P21). ...
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Décret exécutif n°2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d’entrainer des modifications ou des interdictions quant à la quali ...
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Décret exécutif n°98-329 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 Octobre 1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assuré par la Société Nationale des Transports Ferroviaires (SNTF) (JO N°77 du 14 0ctobre 1998, P10).
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