la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 Février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice (JO N°14 du 08 Mars 2006, P20) ;
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Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption (Jo n° 14 du 08 Mars 2006)
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Loi n°05-02 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce (JO N°11 du 09 Février 2005, P7);
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Loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (JO N°11 du 09 Février 2005, P3);
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Loi n°04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (JO N°52 du 18 août 2004, P4);
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Loi n° 04-05 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 modifiant et complétant la loi n°90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme (JO N°51 du 15 Août 2004, P3) ;
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Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO N°41 du 27 juin 2004, P3);
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