la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Ordonnance n°96-27 du 28 Rajab 1417 correspondant au 09 décembre 1996 modifiant et complétant l’ordonnance n°75-59 du 20 ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant code de commerce (JO N°77 du 11 Décembre 1996, P4);
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Ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°43 du 10 Juillet 1996, P8);
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Ordonnance n° 96-07 du 10 Janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce (JO N°03 du 14 Janvier 1996, P14);
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Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 Janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers (JO N°03 du 14 Janvier 1996, P3);
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Ordonnance n°75-59 du 20 ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant code de commerce
(JO N°101 du 19 Décembre 1975, P1074);
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Ordonnance n°71-57 du 05 Aout 1971 relative à l’assistance judiciaire (JO N°67 du 17 Aout 1971, P2) ;
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Décret présidentiel n° 96-44 du 17 Janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil de la concurrence (JO N°5 du 21 Janvier 1996, P4).
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