Décret exécutif n°98-269 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 23 Août 1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assuré par la Société Nationale des Transports Ferroviaires (SNTF) (JO N°65 du 02 Septembre 1998, P6) ;
Décret exécutif n°98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 Juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO N°55 du 29 Juillet 1998, P7).
Décret exécutif n°96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 Janvier 1996 portant fixant des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains (JO N°04 du 17 Janvier 1996, P13) ;
Décret exécutif n° 96-31 du 15 Janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques (JO N°04 du 17 Janvier 1996, P9).
Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 8 novembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales. (Jo n°1 du 2 Janvier 2021)
Arrêté du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 fixant la liste nominative des membres du comité interministériel chargé de l’examen et de l’évaluation des demandes de compensation des prix de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc (JO N°50 du 11 Septembre 2011, P23).
Arrêté du 15 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation des prix de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. (Jo n° 34 du 19 juin 2011)
