Textes liés à la concurrence du secteur du Commerce
Loi n°17-03 du 10 janvier 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n°70-20 du 19
février 1970 relative à l’état civil.
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Loi n°17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développent de la petite et moyenne entreprise (PME).
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Loi n°10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence (JO N°46 du 18 aout 2010, P9) ;
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Loi n°08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence (JO N°36 du 02 juillet 2008, P10);
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Ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence (JO N°43 du 20 juillet 2003, P21);
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RŁglement n° 09-06 du 7 Dhou El Kaada 1430
correspondant au 26 octobre 2009 portant
balance en devises relative aux investissements
Réglement n° 09-06 du 26 octobre 2009 portant balance en devises relative aux investissements étrangers directs ou en partenariat.( Jo n° 76 du 29/12/2009)
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Décret exécutif n°17-09 du 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux.
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