Textes liés à la concurrence du secteur du Commerce
Arrêté interministériel du correspondant au 10 avril 2012 fixant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire
relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption. (Jo n° 42 du 22/07/2012)
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Arrêté interministériel du 1er avril 2010 fixant les modalités d’application des dispositions de
l’article 85 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi
de finances complémentaire pour 2009 instituant une taxe sur la téléphonie mobile. (Jo n° 36 du 30/05/2010)
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