la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n° 15-153 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers (JO N°33 du 22 Juin 2015, P5).
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Décret exécutif n° 15-124 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n°97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers (JO N°26 du 20 Mai 2015, P3) ;
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Décret exécutif n°15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce (JO N°24 du 13 Mai 2015, P4).
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Décret exécutif n° 15-79 du 8 mars 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-241 du 10 juillet 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence. (Jo 13 du 11 Mars 2015)
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Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme (JO N°07 du 12 Février 2015, P4).
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Décret exécutif n°14-363 du 15 décembre 2014 relatif à l’abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l’original des copies de documents délivrés par les administrations publique (JO N°72 du 16 Décembre 2014);
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Décret exécutif n°14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture (JO N°32 du 12 Juin 2014, P5).
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